Le mandat de protection en cas d’inaptitude : une institution à parfaire

Abstract

Le conférencier jette un regard critique sur le mandat donné en prévision de l’inaptitude du mandant et formule l’hypothèse que cette institution ne protège pas adéquatement les personnes devenues inaptes, qui y ont pourtant massivement adhéré. Il propose des changements à la pratique contractuelle et à la loi autour de six questions. Quelle est la nature de cette institution et quelles en sont les conséquences : simple contrat ou régime de protection ? Faut-il exécuter ce mandat comme un acte unilatéral et secret ou plutôt comme un véritable contrat bilatéral, avec le concours du mandataire et des obligations à sa charge ? Faut-il stipuler automatiquement les pouvoirs de la pleine administration ou plutôt limiter les pouvoirs du mandataire à ceux qui sont nécessaires pour répondre aux besoins du mandant, tout en le mettant à l’abri des abus ? Faut-il donner carte blanche au mandataire ou plutôt l’obliger à faire inventaire et à rendre compte périodiquement ? Le mandat doit-il être immuable ou plutôt susceptible d’être adapté aux besoins du mandant, selon leur évolution ? Lorsque survient l’inaptitude, faut-il laisser le mandataire ordinaire agir indéfiniment avec une procuration générale en pleine administration ou plutôt l’obliger à faire homologuer avec diligence le mandat de protection, tout en limitant ses pouvoirs dans l’intervalle à ceux de la simple administration ?