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The Use of Official Notice in a Refugee Determination Process
(Les cahiers du droit, 1993)
La connaissance d'office permet aux décideurs de prendre en considération, de leur propre chef, un large éventail d'information dans le processus décisionnel. Cette règle de preuve permet d'atteindre à la fois un double ...
Computerised Administrative Decision-Making and Fundamental Rights
(Osgoode Hall Law School, York University, 1993-11-24)