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La détermination de la juridiction compétente et de la loi applicable au contrat électronique de consommation
(Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 2002-09)
La détermination de la loi applicable et de la juridiction compétente en ce qui concerne les contrats électroniques internationaux constitue l’un des défis les plus importants dans l’établissement d’un cadre juridique ...
La détermination du cadre juridictionnel et législatif applicable aux contrats de cyberconsommation
(Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 2002)
La détermination de la loi applicable et de la juridiction compétente en ce qui concerne les contrats électroniques internationaux constitue l’un des défis les plus importants dans l’établissement d’un cadre juridique ...