Browsing Faculté de droit – Travaux et publications by Author "ROJINSKI, Cyril"
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L’encadrement du commerce électronique par la loi française du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l’économie numérique »
ROJINSKI, Cyril; TIESSOMMIERE, Guillaume (Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 2005-01)Les auteurs présentent les règles issues de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique venant encadrer le commerce électronique. Ils illustrent leurs propos au regard de la notion de « commerce électronique » et de la responsabilité et des ...