• The legality of online Privacy-Enhancing Technologies 

    Gratton, Eloïse (Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 2002-04)
    L’utilisation d’Internet prend beaucoup d’ampleur depuis quelques années et le commerce électronique connaît une hausse considérable. Nous pouvons présentement acheter facilement via Internet sans quitter notre domicile et avons accès à d’innombrables ...
  • La responsabilité des prestataires techniques Internet au Québec 

    Gratton, Eloïse (Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 2005-01)
    "Les prestataires techniques fournissant des services sur Internet (« FSI ») incluant le simple transporteur de documents technologiques, le prestataire offrant des services d’antémémorisation (ou services de caching) ou l’hébergeur peuvent être ...