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Le Projet de convention européenne sur la criminalité dans le cyberespace:l’organisation des poursuites internes
GNING, Elhadj Mame (Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 2001-01)Le Conseil de l'Europe a publié le 27 avril 2000 un Projet de convention sur la cybercriminalité dans le cadre d’un appel public à contribution de ses pays membres. Le texte doit être finalisé par un groupe d’experts avant décembre 2000 pour être adopté ...