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La détermination de la juridiction compétente et de la loi applicable au contrat électronique de consommation
Duaso Calés, Rosario (Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 2002-09)La détermination de la loi applicable et de la juridiction compétente en ce qui concerne les contrats électroniques internationaux constitue l’un des défis les plus importants dans l’établissement d’un cadre juridique adapté au commerce électronique. ... -
La détermination du cadre juridictionnel et législatif applicable aux contrats de cyberconsommation
Duaso Calés, Rosario (Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 2002)La détermination de la loi applicable et de la juridiction compétente en ce qui concerne les contrats électroniques internationaux constitue l’un des défis les plus importants dans l’établissement d’un cadre juridique adapté au commerce électronique. ...