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Droit de la preuve appliqué au commerce électronique au Canada: droit civil / common law
Dinu, Irina (Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 2006-04)Cet article traite des règles de preuve dans un contexte électronique, et souligne les différences et similitudes entre les systèmes retenus par les provinces de common law et de droit civil. Il présente certains principes généraux, ainsi qu’un bref ...