Browsing Faculté de droit – Travaux et publications by Subject "Labels"
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La protection des données personnelles en France
(Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 2001)La notion de vie privée, et plus précisément le droit à la protection des renseignements personnels, est reconnue aussi bien dans les textes provinciaux, régionaux, nationaux et internationaux, que dans les politiques mises en place par les sites Web. ... -
La protection des informations à caractère personnel
(Les Éditions Thémis, 2003)