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La constitutionnalisation du droit de négociation collective : ses effets sur les régimes législatifs de représentation collective
(2013-09-03)Dans un important arrêt rendu en 2007 dans l’affaire Health Services and Support, la Cour suprême du Canada a reconnu pour la première fois que la liberté d’association énoncée à la Charte canadienne des droits et libertés protégeait la «capacité des ...