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dc.contributor.authorRoy, Alain
dc.date.accessioned2007-07-24T19:11:23Z
dc.date.available2007-07-24T19:11:23Z
dc.date.issued2005
dc.identifier.citationROY Alain, « Le nouveau cadre juridique de la procréation assistée en droit québécois ou l’oeuvre inachevée d’un législateur trop pressé » (2005) 23 L'Observatoire de la génétique.en
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/1866/1414
dc.format.extent122072 bytes
dc.format.mimetypeapplication/pdf
dc.publisherL'Observatoire de la génétiqueen
dc.subjectprojet parental
dc.subjectapport de forces génétiques
dc.subjectprocréation assistée
dc.subjectinsémination artificielle
dc.subjectmères porteuses
dc.titleLe nouveau cadre juridique de la procréation assistée en droit québécois ou l’oeuvre inachevée d’un législateur trop presséen
dc.typeArticleen
dc.contributor.affiliationUniversité de Montréal. Faculté de droitfr
dcterms.abstractAfin de répondre aux aspirations égalitaires des gais et lesbiennes, l’Assemblée Nationale du Québec a adopté à l’unanimité, le 24 juin 2002, la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation (L.Q. 2002, c. 6). La précipitation avec laquelle les autorités étatiques ont agi dans ce dossier n’aura pas permis un débat public sur les modifications apportées au cadre juridique de la procréation médicalement assistée. Dans cette perspective, l’auteur de cet article décrit les lacunes du cadre juridique nouvellement institué et les nombreuses questions juridiques et éthiques laissées en suspens par le législateur.en
dcterms.descriptionArticle également disponible sur http://www.ircm.qc.ca/bioethique/obsgenetiqueen
dcterms.description[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit privé - Famille et personnes]fr
dcterms.languagefraen
UdeM.VersionRioxxVersion acceptée / Accepted Manuscript


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