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Permalien: http://hdl.handle.net/1866/1396

Droit des sûretés : épizootisme législatif ou contre-réforme?

Article [Version acceptée]
Vignette
Droit des sûretés - P. Ciotola.pdf (112.6Ko)
2003
Auteur(s)
Ciotola, Pierre
Affiliation
  • Université de Montréal. Faculté de droit
CIOTOLA Pierre, « Droit des sûretés : épizootie législative ou contre-réforme? », (2003) 105 R. du N. 853-880.
Note(s)
Article publié avec l'autorisation de la Chambre des notaires du Québec.
 
[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Généralités]
Collections
  • Faculté de droit – Travaux et publications [521]

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