L’arrêt Baker : Le rôle des règles administratives dans la réception du droit international des droits de la personne en droit interne

Abstract

Avec la croissance accrue des normes de droit international en droit contemporain, le problème récurrent de leur réception en droit interne est exacerbé d'autant plus que deux forces s'opposent : la globalisation des marchés et la protection des droits de la personne. À cet égard, l'auteure s'interroge sur la pertinence de l'approche dualiste comme moyen de mise en oeuvre des conventions internationales protégeant les droits de la personne en droit canadien. À la suite d'une analyse de l'arrêt Baker c. Canada (Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration) elle montre comment l'Administration publique peut jouer un rôle dans la réception directe du droit international des droits de la personne. Par ailleurs, elle fait valoir que la protection des droits de la personne est un projet central en droit canadien contemporain et que toutes les institutions étatiques devraient pouvoir y contribuer directement. Elle soumet que cette optique ne porterait pas atteinte aux fondements démocratiques de nos institutions si l'Administration agissait comme un moteur de mise en oeuvre du modèle de la démocratie délibérative. L'auteure conclut par une réflexion plus large sur les approches moniste et dualiste de l'incorporation du droit international en droit interne et remet en cause la légitimité et la validité de cette dichotomie lorsqu'il s'agit de créer des conditions propices à la construction cohérente et rationnelle des droits de la personne.