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dc.contributor.authorPinard, Danielle
dc.date.accessioned2015-07-27T14:56:00Z
dc.date.available2015-07-27T14:56:00Z
dc.date.issued1992
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/1866/12220
dc.publisherRevue de droit d'Ottawafr
dc.titleLes dix ans de la Charte canadienne des droits et libertés et le droit civil québécois: quelques réflexionsfr
dc.typeArticlefr
dc.contributor.affiliationUniversité de Montréal. Faculté de droitfr
dcterms.descriptionPublié par la Revue de droit d'Ottawafr
dcterms.description[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit constitutionnel et Libertés publiques]fr
dcterms.languagefrafr
UdeM.VersionRioxxVersion acceptée / Accepted Manuscript
oaire.citationTitleRevue de droit d'Ottawa = Ottawa law review
oaire.citationVolume24
oaire.citationIssue1
oaire.citationStartPage193
oaire.citationEndPage233


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