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dc.contributor.authorPinard, Danielle
dc.date.accessioned2015-03-30T15:47:20Z
dc.date.available2015-03-30T15:47:20Z
dc.date.issued2001
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/1866/11748
dc.titleCharter and Context: The Facts for Which We Need Evidence and The Mysterious Other Onesfr
dc.typeArticlefr
dc.contributor.affiliationUniversité de Montréal. Faculté de droitfr
dcterms.descriptionCet article a précédemment été publié par la Supreme Court Law Review (Second Series).fr
dcterms.description[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit constitutionnel et Libertés publiques]fr
dcterms.languageengfr
UdeM.VersionRioxxVersion acceptée / Accepted Manuscript
oaire.citationTitleSupreme court law review
oaire.citationVolume14
oaire.citationIssueSecond series


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