Le contrat administratif normatif, ou, Comment délier l'administration de ses nœuds

Abstract

La régulation par contrat permet à l'État de s'entendre conventionnellement avec un administré (ou un groupe d'administrés) sur les normes qui lui seront spécifiquement applicables pour une période déterminée dans un secteur particulier. Grâce à sa flexibilité, cette nouvelle approche s'avère une solution fort intéressante pour les autorités administratives qui peinent à atteindre leurs objectifs en raison de la rigidité des techniques juridiques mises à leur disposition par le législateur (tel le règlement). Cette étude propose un examen détaillé de ce nouvel outil de régulation et des différentes formalités nécessaires à sa mise en œuvre en droit québécois et canadien. La normalisation par contrat se distingue des techniques traditionnellement employées par l'État; son introduction soulève donc inévitablement une multitude de questions auxquelles nous devrons trouver réponse. Nous énumérons les plus importantes. L'utilisation du contrat à des fins normatives est-elle justifiée et légitime? De quelle façon le législateur doit-il habiliter une autorité administrative pour qu'elle puisse contracter à cette fin? Quelles sont les exigences minimales qui doivent être imposées aux parties contractantes afin d'assurer le maintien de la théorie de la Rule of Law (qui exige notamment l'égalité de traitement entre administrés)? Quels sont les différents mécanismes de contrôle judiciaire, parlementaire et administratif qui peuvent être mis en place pour garantir que le contrat respecte le cadre prescrit par la loi habilitante? Les dispositions du Code civil du Québec sont-elles applicables à ce nouveau type d'entente? L'autorité administrative engage-t-elle sa responsabilité contractuelle si elle ne maintient pas le régime normatif conventionnel? Enfin, sur la base du principe de la souveraineté parlementaire, est-il possible pour le législateur d'intervenir à l'entente afin de modifier ou d'annuler le régime normatif qu'elle renferme? Les interrogations que soulève le contrat administratif normatif démontrent que sa mise en œuvre n'est pas une opération simple. Cette réalité ne porte toutefois pas ombrage aux nombreux attraits de cette nouvelle approche. Ainsi, après avoir répondu en détail aux questions soulevées ci-dessus, nous concluons que la régulation par contrat est une solution que le Parlement fédéral et les législatures provinciales devraient considérer plus fréquemment lorsqu'il est question d'améliorer les techniques juridiques à la disposition des autorités administratives.