Browsing Faculté des arts et des sciences by Subject "Émission de constats"
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Recours au pouvoir discrétionnaire dans le cadre d’interventions en sécurité routière : pratiques des policiers de la Sûreté du Québec
(2015-03)Contexte et objectifs : L’absence de systématicité dans l’application des règlements relatifs au Code de la sécurité routière est caractéristique des interventions effectuées par les policiers. Or, puisque leurs actions sur les routes constituent un ...