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Non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux : comparaison des pratiques de supervision des Commissions d’examen aux peines prononcées dans le système pénal
(2020-03-25)
Depuis les années 1990, un nombre grandissant d’accusés sont déclarés non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux au Canada (NCRTM). Si certains craignent que ce verdict représente une échappatoire à la ...
L’application et l’interprétation de la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime par les acteurs judiciaires entre 2010 et 2016
(2020-06-04)
La législation actuelle permet la prise en compte du temps de détention présentencielle dans la détermination de la peine. Le paragraphe 719(3) du Code criminel encadre la comptabilisation du crédit sur la peine de ...
Les représentations sociales des acteurs judiciaires de la Chambre de la jeunesse du Québec au sujet de leurs rôles et du système de justice
(2020-06-04)
Depuis la création de la première loi criminelle pour mineurs en 1908, celle-ci vécu de
nombreuses modifications. La vision du Canada au sujet des jeunes délinquants a beaucoup
évolué entre la Loi sur les jeunes délinquants ...