Browsing Faculté des arts et des sciences – École de criminologie - Thèses et mémoires by Advisor "Velloso, Joao"
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L’application et l’interprétation de la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime par les acteurs judiciaires entre 2010 et 2016
(2020-06-04)La législation actuelle permet la prise en compte du temps de détention présentencielle dans la détermination de la peine. Le paragraphe 719(3) du Code criminel encadre la comptabilisation du crédit sur la peine de ce type de détention. Depuis ...