Browsing Thèses et mémoires électroniques de l’Université de Montréal by Advisor "Jarrosson, Charles"
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L'intervention du juge canadien avant et durant un arbitrage commercial international
(2004-09)Cette thèse précise les conditions dans lesquelles les tribunaux judiciaires canadiens peuvent intervenir avant ou durant un arbitrage commercial international, soit afin d'y prêter assistance, soit afin d'en contrôler la légalité. Elle soumet également ...