Browsing Thèses et mémoires de l’Université de Montréal by Advisor "Woehrling, José"
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Juger les lois la légitimité démocratique et la fonction du contrôle judiciaire de constitutionnalité
(2006-11)Depuis l'enchâssement constitutionnel de la Charte canadienne des droits et libertés, le contrôle judiciaire de constitutionnalité subit d'importantes critiques. Pour contester la légitimité démocratique de ce contrôle, des politologues et des ... -
Reconnaître et protéger le statut constitutionnel des municipalités: critique de l'état du droit et perspectives d'avenir
(2009-10-08)Ce mémoire propose un portrait global et une critique de l'état du droit canadien relatif au statut juridique des municipalités. L'adage voulant que les municipalités constituent des créatures des législatures ne possédant aucun statut constitutionnel ...