Parcourir Thèses et mémoires de l’Université de Montréal par sujet "Volonté des parties"
Voici les éléments 1-1 de 1
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Champ d'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
(2010-08-05)Le champ d’application de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises constitue une question très délicate. En effet, le caractère abstrait et supplétif de ladite Convention a donné naissance à une jurisprudence fort ...