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dc.contributor.advisorBenyekhlef, Karim
dc.contributor.authorGourramen, Meriem
dc.date.accessioned2010-09-13T16:38:36Z
dc.date.availableNO_RESTRICTIONen
dc.date.available2010-09-13T16:38:36Z
dc.date.issued2010-07-08
dc.date.submitted2009-10
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/1866/4107
dc.subjectSecret bancaireen
dc.subjectBank secrecyen
dc.subjectProblématiqueen
dc.subjectGafien
dc.subjectBlanchiment de capitauxen
dc.subjectQuébec-Canadaen
dc.subjectProblematicsen
dc.subjectGATFen
dc.subjectMoney launderingen
dc.subject.otherSocial Sciences - Law / Sciences sociales - Droit (UMI : 0398)en
dc.titleLe secret bancaire et l'entraide internationaleen
dc.typeThèse ou mémoire / Thesis or Dissertation
etd.degree.disciplineDroiten
etd.degree.grantorUniversité de Montréalfr
etd.degree.levelMaîtrise / Master'sen
etd.degree.nameLL. M.en
dcterms.abstractParmi les indicateurs de la mondialisation, le secret bancaire est au centre d'un débat animé en ce moment historique, caractérisé par la globalisation de l'économie, les exigences de sécurité croissantes, l'urgence de la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant d’activités criminelles et l’internationalisation expansive des réseaux bancaires. La tendance vers le renforcement de la coopération internationale, met en discussion la forte sauvegarde du secret bancaire de plusieurs pays. La question dirimante est plutôt claire. Il s'agit, effectivement, de savoir jusqu'à quel point le secret, dans sa conception la plus inextensible et inflexible, devient par contre un instrument décisif pour contourner les règles communes,faire une concurrence déloyale sur les marchés et assurer des véritables crimes, par exemple de type terroriste. Pour faire évoluer les situations jugées problématiques, la démarche parallèle des trois organismes BÂLE, l’OCDE puis le GAFI est d’autant plus significative, qu’elle a été inspirée par les préoccupations exprimées au sein du G7 sur les dangers que présenteraient pour l’économie internationale certaines activités financières accomplies sur et à partir de ces territoires. L’ordre public justifie aussi la mise en place de mesures particulières en vue d’enrayer le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants. Selon les pays, des systèmes plus ou moins ingénieux tentent de concilier la nécessaire information des autorités publiques et le droit au secret bancaire, élément avancé de la protection de la vie privée dont le corollaire est, entre autres, l’article 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés et l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du citoyen, et donc de l’atteinte à ces libertés. Nous le verrons, les prérogatives exorbitantes dont bénéficient l’État, l’administration ou certains tiers, par l’exercice d’un droit de communication et d’échange d’information, constituent une véritable atteinte au principe sacré de la vie privée et du droit à la confidentialité. Cette pénétration de l’État ou de l’administration au coeur des relations privilégiées entre la banque et son client trouve certainement une justification irréfutable lorsque la protection est celle de l’intérêt public, de la recherche d’une solution juridique et judiciaire. Mais cela crée inévitablement des pressions internes et des polémiques constantes,indépendamment de l’abus de droit que l’on peut malheureusement constater dans l’usage et l’exercice de certaines prérogatives.en
dcterms.abstractAmong the indicators of globalization, banking secrecy is currently at the centre of a historic and heated debate over the globalization of the economy, growing security requirements, the urgency of the fight against the laundering of funds from criminal activities and the expansive globalization of banking networks. The trend toward strengthening international cooperation calls into question the firm safeguarding of banking secrecy in several countries. The telling question is quite clear: it essentially involves knowing how far secrecy in its most restricted and inflexible form nevertheless becomes a decisive instrument in bypassing common rules, making for unfair competition in the markets and ensuring real crimes: terrorism, for instance . In the development of situations considered problematic, the parallel approach of the three organizations, the Basel Committee, OECD and FATF, is all the more significant for having been inspired by the concerns expressed within the G7 about the dangers to the international economy presented by certain financial activities performed on and from these territories. Public order also justifies the implementation of dedicated measures to curb the laundering, of funds from drug trafficking. Depending on the country, more or less ingenious systems attempt to reconcile the necessary informing of the public authorities and the right to banking secrecy, an advanced element in the protection of private life, the upshot of which are, among others, Articles 7 and 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and Article 8 of the European Convention for the Safeguarding of Citizens’ Human Rights and Fundamental Liberties, and the corresponding breach of these liberties. As we shall see, the exorbitant prerogatives the State, the administration or certain third parties enjoy by exercising a right to public performance and information exchange constitute a veritable breach of the hallowed principle of private life and the right to confidentiality. This penetration by the State or the administration into the heart of privileged relations between banks and their customers certainly finds irrefutable justification when protection involves the public interest – the search for a juridical and judicial solution. But this inevitably creates internal pressures and constant controversy, regardless of the abuse of law that can unfortunately be seen in the use and exercise of certain prerogatives.en
dcterms.languagefraen


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