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dc.contributor.authorLeclair, Jean
dc.date.accessioned2010-03-31T17:25:28Z
dc.date.available2010-03-31T17:25:28Z
dc.date.issued1997
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/1866/3651
dc.publisherMinistère de la Justice du Canadaen
dc.titleÉtude de la légalité constitutionnelle de l’abrogation, par la Législature du Québec, des dispositions préconfédérales du Code civil du Bas Canada relatives aux lettres de change et à l’intérêt de l’argenten
dc.typeChapitre de livre / Book chapteren
dc.contributor.affiliationUniversité de Montréal. Faculté de droitfr
dcterms.description[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit constitutionnel et Libertés publiques]fr
dcterms.descriptionVersion acceptée / Accepted Manuscript
oaire.citationTitleL'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien
oaire.citationStartPage627
oaire.citationEndPage734


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