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dc.contributor.advisorCharpentier, Élise
dc.contributor.authorJannelle, Martin
dc.date.accessioned2008-08-13T15:33:16Z
dc.date.available2008-08-13T15:33:16Z
dc.date.issued2006-04
dc.date.submitted2005-10
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/1866/2532
dc.format.extent15292218 bytes
dc.format.mimetypeapplication/pdf
dc.subjectGagefr
dc.subjectValeur mobilière indirectement détenuefr
dc.subjectIntermédiairefr
dc.subjectDroit québécoisfr
dc.subjectCommon lawen
dc.subjectDroit américainen
dc.subjectHarmonisation des loisen
dc.subjectSûreté mobilièreen
dc.subjectSecurity interesten
dc.subjectHypothecen
dc.subjectPledgeen
dc.subjectIndirectly held securityen
dc.subjectIntermediaryen
dc.subjectQuebec lawen
dc.subjectCanadian common lawen
dc.subjectAmerican lawen
dc.subjectHarmonizationen
dc.titleLes enjeux du droit des sûretés grevant des valeurs mobilières indirectement détenues en Amérique du Norden
dc.typeThèse ou mémoire / Thesis or Dissertationen
etd.degree.disciplineDroit des affairesfr
etd.degree.grantorUniversité de Montréal
etd.degree.levelMaîtrise / Master's
etd.degree.nameLL. M.
dcterms.abstractLe présent mémoire a pour but de présenter une analyse des règles de droit s'appliquant aux sûretés grevant des valeurs mobilières indirectement détenues, ou détenues auprès d'un intermédiaire, en Amérique du Nord. Afin de procéder à cette étude, il sera nécessaire d'expliquer brièvement le fonctionnement du système de détention indirecte des valeurs mobilières et de déterminer la nature juridique de la valeur mobilière indirectement détenue et des droits de l'investisseur à son égard. Une analyse critique sera faite des différents cadres juridiques nord-américains applicables aux sûretés grevant ce type de valeurs mobilières en examinant, d'abord, les règles du droit civil québécois. Seront ensuite étudiées les règles du droit des sûretés des provinces canadiennes de common law de même que les règles du droit américain. Un tel examen nous permettra d'identifier les lacunes de chacun de ces cadres juridiques et de constater le manque d'uniformité entre eux. Afin d'apporter des solutions juridique à ce manque d'uniformisation, le présent mémoire analysera finalement les objectifs recherchés et les règles proposées par la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, UNIDROIT et la Communauté européenne en matière d'harmonisation des règles du droit des sûretés grevant des valeurs mobilières indirectement détenues.fr
dcterms.abstractThe objective of this master thesis is to present an analysis of the laws applicable to security interests in indirectly held securities, or securities held with an intermediary, in North America. In order to do so, it will be useful to brief1y explain the mechanism of the indirect holding system and to determine the legal nature of both the indirectly held security and the investors' rights in such securities. A critical analysis will be made of different national legal frameworks applicable to securities interests in indirectly held securities, beginning by the rules of Quebec civil law. The legal framework applicable in the other Canadian provinces and in the United-States will then be analyzed. Such analysis will allow us to identify the deficiencies ofthese legal frameworks and to identify a need for uniformity among them. In order to identify legal solutions for the harmonization of North American laws pertaining to security interests in indirectly held securities, this master thesis will analyzed the objectives and the rules proposed by the Uniform Law Conference of Canada, UNIDROIT and the European community.en
dcterms.languagefraen


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