International investment arbitration and the rule of law : the issue of legal certainty in arbitral jurisprudence dealing with human rights’ protection of local populations
Thèse ou mémoire
2020-06 (octroi du grade: 2021-04-15)
Auteur·e·s
Directeur·trice·s de recherche
Cycle d'études
MaîtriseProgramme
Droit internationalMots-clés
- International Investment Arbitration
- Jurisprudence
- Legal Certainty
- Human Rights
- Economic, Social and Cultural Rights
- Rule of Law
- arbitrage international d’investissement
- jurisprudence
- sécurité juridique
- droit de l’homme
- droit économiques
- sociaux et culturels
- état de droit
- Social Sciences - Law / Sciences sociales - Droit (UMI : 0398)
Résumé·s
L’arbitrage international d’investissement se voit de plus en plus confronté à des enjeux originellement hermétiques à l’arbitrage : la protection des droits de l’homme. En effet, le développement d’investissements ayant le monopole de certains services publics offense parfois les droits économiques et sociaux des populations des États hôtes. Si ces mêmes États tentent d’adopter des réglementations protectrices de ces droits, ils se voient opposer l’arbitrage d’investissement pour violations d’un traité bilatéral d’investissement. La jurisprudence en la matière est en pleine évolution, mais son étude permet de souligner d’importants problèmes de sécurité juridique dans les sentences arbitrales, ne permettant pas de garantir ces droits fondamentaux. L’accumulation de ces deux problématiques soulève alors la question de la protection de l’état de droit par l’arbitrage d’investissement, mettant à mal la légitimité de ce mécanisme alternatif de règlement des différends. Initially outside of its scope of application, international investment arbitration is increasingly facing human rightsprotection issues. The development of investments dealing with public services has led to violations of socio-economic rights for host States’ populations. When States tried to adopt regulations toprotect those rights, they were brought to arbitration for breaching their Bilateral Investment Treaty obligations. The human rights case law in investment arbitration is developing and quickly evolving. Nevertheless, its analysis enables to highlight important legal certainty issues, rendering difficult the protection of economic, social,and cultural rights. Facing this, the legitimacy of the system is disputed and the protection of the rule of law by international investment arbitration is seriously challenged.
Collections
Ce document diffusé sur Papyrus est la propriété exclusive des titulaires des droits d'auteur et est protégé par la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42). Il peut être utilisé dans le cadre d'une utilisation équitable et non commerciale, à des fins d'étude privée ou de recherche, de critique ou de compte-rendu comme le prévoit la Loi. Pour toute autre utilisation, une autorisation écrite des titulaires des droits d'auteur sera nécessaire.