Fouilles, saisies et perquisitions de données informatiques : attente raisonnable de vie privée et infonuagique

Abstract

L’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que « chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ». Cette disposition a fait couler beaucoup d’encre depuis son adoption, mais également plus récemment en raison de son application aux nouvelles technologies. En effet, dans les 20 dernières années, la Cour suprême du Canada a adapté les principes généraux découlant des fouilles, saisies et perquisitions aux réalités informatiques nouvelles, notamment l’ordinateur et le cellulaire. Toutefois, l’émergence de nouvelles technologies est un phénomène qui ne cesse jamais. L’essor de l’infonuagique, ce modèle d’utilisation d’Internet qui permet l’accès à des services à distance, incluant notamment la sauvegarde de données sur des serveurs délocalisés, nous force à revoir la protection constitutionnelle qui peut être accordée aux données personnelles des individus. À travers l’étude des principes généraux applicables aux fouilles, saisies et perquisitions traditionnelles et d’appareils électroniques, nous expliquerons pourquoi les données délocalisées sauvegardées grâce à l’infonuagique peuvent être protégées par l’article 8 de la Charte. Nous analyserons également les différentes autorisations judiciaires permettant leur saisie, de même que certains autres principes connexes, notamment le cryptage de données et la protection par mot de passe.

Section 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms provides that "everyone has the right to be secure against unreasonable search or seizure". This provision has been written about extensively since its adoption, but also more recently because of its application to new technologies. In fact, in the last 20 years, the Supreme Court of Canada has adapted the general principles arising from search and seizure law to new technological realities, including computers and cell phones. However, the emergence of new technologies is a phenomenon that never stops. The rise of cloud computing, this model of Internet utilisation that allows access to remote services, including but not limited to data storage on delocalized servers, forces us to review the constitutional protection that can be granted to personal data. Through the study of the general principles applicable to traditional search and seizure, and search and seizure of electronic devices, we will explain why delocalized data saved using cloud computing can be protected by section 8 of the Charter. We will also analyze the various judicial authorizations available to obtain this data, as well as certain other related principles, including data encryption and password protection.