Entraide judiciaire en matière pénale : défis juridiques et administratifs liés à l’adéquation formelle et matérielle du processus de collecte de preuves à l’étranger

Abstract

La quête d’une réponse aux problèmes sous-jacents à la poursuite des crimes internationaux a connu des progrès importants avec l’émergence de l’entraide judiciaire en matière pénale. Celle-ci renvoie au mécanisme par lequel les accords bilatéraux et les traités multilatéraux peuvent être appliqués par les États pour recueillir des éléments de preuve à l’étranger. Cependant, cette recherche aura permis de constater que la mise en œuvre effective de cet outil doit être nettement améliorée afin de remédier les obstacles d’ordre juridique et administratif qui entravent, voire empêchent, l’obtention des résultats recherchés. En effet, même lorsque les preuves recueillies sont mises à la disposition de l’État requérant, ces données s’avèrent souvent inadaptées ou insuffisantes au regard des conditions de fond et de forme fixées par chaque législation nationale.

Cette recherche passe en revue différentes études, les rapports d’évaluation mutuelle sur le respect de la législation anti-blanchiment publiés par le GAFI, des avis d’experts, la doctrine et la jurisprudence concernant les principaux problèmes qui ont jusqu’ici fait obstacle à l’obtention des éléments de preuve à l’étranger par le biais de l’entraide judiciaire en matière pénale. Après avoir analysé le cadre juridique et les raisons qui justifient l’institution de cet outil, ce mémoire passe en revue les différents aspects de notre hypothèse par l’examen des difficultés fondées sur les barrières juridiques et les entraves institutionnelles. En s’appuyant sur des exemples réussis, cette étude suggère des solutions pratiques visant l’optimisation de ce mécanisme de coopération juridique internationale comme moyen de renforcer le rapprochement entre les États et l’efficacité des poursuites pénales contre des crimes transnationaux par l’intermédiaire des technologies disponibles au bénéfice de la conformité aux exigences formelles, de la sécurité des données et de la confiance réciproque.

The quest for an answer to the underlying problems related to the prosecution of international crimes has made significant progress with the emergence of mutual legal assistance in criminal matters, which is the official legal tool through which bilateral agreements and multilateral treaties can be applied by states to gather evidence abroad. However, the effective implementation of this tool needs to be significantly improved in order to address the legal and administrative obstacles that hinder, if not prevent, the achievement of the desired result. Indeed, even when the evidence gathered is made available to the requesting state, such data are often inadequate or insufficient in the light of substantive and formal conditions laid down by each national law.

To support this, this research reviews various studies, the FATF’s Mutual Evaluation Reports on Compliance with Money Laundering Legislation, expert opinion, doctrine and jurisprudence on the priority issues that have hitherto hampered the gathering of evidence abroad through mutual legal assistance in criminal matters. After analyzing the legal framework and the reasons behind the emergence of mutual legal assistance in criminal matters, this dissertation dissects our hypothesis by analyzing the difficulties based on legal and institutional barriers. In the end, on the basis of successful examples, this study suggests practical solutions to optimize this mechanism of international legal cooperation as a means of enhancing the rapprochement between cooperating states and the effectiveness of criminal prosecution of transnational crimes through use of an information technology framework to the benefit of compliance with formal requirements, data security and mutual trust.