Encadrement de la grève et restrictions à la négociation collective : impact de la Trilogie de 2015 de la Cour suprême du Canada

Abstract

En janvier 2015, la Cour suprême du Canada rend trois arrêts importants portant sur la liberté d’association, garantie par l’article 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés. Dans l’arrêt Saskatchwean Federation of Labour, la Cour reconnaît une protection constitutionnelle au droit de grève, et considère qu’il s’agit d’un élément essentiel d’un véritable processus de négociation. La Cour trouve appui dans l’histoire des relations de travail et dans le droit international du travail. L’élargissement de la protection de la Charte au droit de grève avait été envisagée par certains auteurs, suivant l’évolution de l’interprétation de la liberté d’association depuis l’arrêt Health Services. L’arrêt Saskatchewan s’inscrit toutefois dans le cadre précis de l’encadrement de la grève en matière de services essentiels.

Le présent mémoire vise à établir dans quelle mesure le législateur peut restreindre ponctuellement la négociation collective et la grève suivant la Trilogie de 2015. Pour ce faire, nous dressons un portait de l’état du droit sur la liberté d’association en combinant l’analyse des décisions de la Trilogie de 2015, de la doctrine pertinente et des obligations internationales du Canada en ce domaine, telles que définies par les organes de contrôle de l’OIT. Nous recensons ensuite les contestations constitutionnelles soumises à l’attention des tribunaux québécois et des autres provinces canadiennes portant sur l’imposition de conditions de travail, à la fois avant et après la Trilogie de 2015. Nous excluons de notre analyse les restrictions permanentes à la négociation collective et au droit de grève, bien qu’elles fassent l’objet de commentaires en conclusion, pour nous concentrer uniquement sur les lois spéciales. Notre étude porte plus précisément sur le secteur public et parapublic puisque c’est dans ce domaine que la majorité des décisions répertoriées ont été rendues. Nous concluons que le recours au droit international est très variable selon les décisions répertoriées, et que par ailleurs la Trilogie de 2015 a eu des effets mitigés. Dans l’état actuel du droit, les tribunaux permettent toujours l’imposition de certaines conditions de travail en cas de crise financière, et lorsqu’une forme de consultation préalable a eu lieu. Toutefois, une loi spéciale empêchant le recours à la grève pour des travailleurs qui y ont autrement droit enfreint la liberté d’association. Ces dispositions législatives pourraient cependant être justifiées sous l’article premier de la Charte si un mécanisme adéquat de remplacement à la grève est proposé, en matière de services essentiels.

In January 2015, the Supreme Court of Canada issued three important decisions regarding the freedom of association, granted by section 2d) of the Charter of Rights and Freedoms. In the case Saskatchwean Federation of Labour, the Court recognizes constitutional protection to the right to strike, and sees it as an essential part of a meaningful collective bargaining process. The Court seeks support in the history of labour relations, and in international labour law. The extension of the protection granted by the Charter to the right to strike was envisioned by some authors, fallowing the evolution of the interpretation of the freedom of association, since the Health Services case. The Sakstachwean decision, however, falls within the specific frame work of strike oversight in essential services.

The purpose of this Master’s is to determine the extent to which the legislator may interfere with collective bargaining and the right to strike following the 2015 Trilogy. To do so, we draw up a portrait of the state of the law on freedom of association by combining the analysis of the 2015 Trilogy, doctrine on the issue, and Canada's international obligations, as defined by the ILO's international instruments and oversight bodies. We then identify the constitutional challenges brought to the attention of Quebec courts and those of the Canadian provinces concerning the imposition of working conditions, both before and after the 2015 Trilogy. We exclude from our analysis the statutory restrictions to collective bargaining and the right to strike, although they are the subject of comments in the conclusion. Our study focuses more specifically on the public and parapublic sector since it is in this area that the majority of the listed decisions have been made. We conclude that the use of international law is highly variable in the listed decisions, and that the 2015 Trilogy has had mixed effects. According to the current state of the law, the courts would still allow the imposition of certain working conditions in the event of a financial crisis, and when a form of discussion has taken place. However, a special law preventing strike action for workers who are otherwise entitled to it violates the freedom of association. It could be justified, however, under article 1 of the Charter if an adequate substitute mechanism is put in place in the essential services domain.