L'usage du rapport présentenciel (RPS) par les juges dans un contexte de durcissement législatif

Abstract

Cette étude vise à comprendre si et comment l'arrivée massive des restrictions sur la peine a modifié l’usage du rapport présentenciel (RPS) par les juges de la Cour du Québec en matière criminelle. Pour ce faire, neuf entrevues ont été réalisées auprès de juges siégeant à la Cour du Québec. Les résultats montrent que le recours au rapport présentenciel semble toujours aussi utile et fréquent dans deux contextes particuliers : lorsque la peine maximale à imposer est de deux ans et moins et dans les dossiers de nature sexuelle. Les juges de cette étude expriment tous utiliser le rapport afin d’individualiser la sentence, mais chacun d’entre eux accorde à l’individualisation un sens qui lui est propre. En contexte de restrictions pénales, les juges visent toujours à individualiser la peine, mais ce sont les motivations sous-jacentes qui subissent une transformation. Ainsi, l’individualisation vise davantage la gestion du risque et de la dangerosité, ce qui n’est pas incompatible avec les restrictions sur la peine. De surcroît, cette étude révèle qu’avec la venue des restrictions pénales, il émerge deux nouveaux motifs pour utiliser le RPS : préparer le dossier en vue d’une contestation constitutionnelle sur la peine minimale obligatoire (PMO) et décider du sort des chefs d’accusation assujetties à une PMO. Enfin, le concept théorique d’hystérésis de Bourdieu (1990) permet de formuler une analyse logique concernant le maintien par les juges de l’usage du RPS en contexte de restrictions pénales.

The purpose of this study is to understand whether and how the massive arrival of sentencing restrictions has altered the practice of pre-sentence report (PSR) by criminal court judges of the Court of Québec. Nine interviews were conducted with judges at the Court of Québec. The results show that pre-sentence report still seems to be useful and frequent in two specific contexts: when the maximum sentence is two years or less and in cases of a sexual offence. Results also reveal that all the judges of this study use the report in order to individualize the sentence, even if the individualization is done differently. In fact, the penal restriction context changes the judges’ underlying motivations for individualization, which evolve to a risk management one. Moreover, this study reveals that the arrival of penal restrictions brought new reasons of using RPS: to prepare files for constitutional challenge to mandatory sentencing and to decide the destiny of the charges regulated by mandatory sentence. Finally, Bourdieu’s (1990) theoretical concept of hysteresis provides an analytical framework to explain why judges maintain the use of PSR in sentencing restrictions context.