La surveillance vidéo et le droit à la vie privée au Canada et au Québec

Abstract

Dans cet article, l'auteure propose la complexité du régime juridique applicable à la preuve découlant d'une surveillance vidéo en droit canadien et québécois. Dans un premier temps, le domaine d'application de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne du Québec fait l'objet d'un exposé visant à bien situer le contexte juridique dans lequel s'effectue l'analyse de la légalité de la surveillance vidéo. Puis, dans un deuxième temps, les questions plus spécifiques de l'étendue et des limites du droit à la vie privée face à la surveillance vidéo et de la recevabilité d'une preuve qui aurait été obtenue en violation d'un tel droit sont abordées d'abord dans le contexte du droit pénal canadien soumis à l'application de la Charte canadienne des droits et libertés puis dans un contexte de droit du travail qui fait plutôt appel à l'application de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et du nouveau Code civil du Québec. La Charte canadienne des droits et libertés, qui ne trouve application que dans les rapports entre l'individu et l'État, pourrait également s'y appliquer si l'employeur recourant à la surveillance vidéo est un employeur du secteur public. L'analyse permet de constater que les droits des accusés sont davantage protégés que ceux des travailleurs et surtout des travailleurs oeuvrant pour une entreprise privée.