L’impact du chapitre 11 de l’ALÉNA sur la démocratie canadienne

Abstract

Depuis son entrée en vigueur en 1994, l’ALÉNA a été vivement critiqué par plusieurs, notamment en raison de son chapitre 11 relatif aux investissements. Ce chapitre prévoit des dispositions protègeant les droits économiques des investisseurs étrangers contre les décisions législatives des États membres. Lorsque les droits économiques des investisseurs étrangers sont affectés par une décision du gouvernement d’un État membre, ceux-ci peuvent intenter des procédures devant des tribunaux d’arbitrage afin d’obtenir des compensations financières, et ce, même si le gouvernement légifère en fonction de l’intérêt de la population. Même si la Charte canadienne ne protège pas les droits économiques, les lois qui sont votées par un gouvernement démocratiquement élu peuvent être contestées par les investisseurs étrangers en vertu des dispositions du chapitre 11 de l’ALÉNA. Ces droits et recours octroyés aux sociétés étrangères et leur impact sur la capacité des États signataires de légiférer librement soulèvent une question importante à laquelle ce mémoire tente de répondre: le chapitre 11 de l’ALÉNA porte-t-il atteinte à la démocratie?

Since its entry into force in 1994, NAFTA has been strongly criticized by many, notably because of its Chapter 11 on investments. This chapter contains provisions protecting economic rights of foreign investors against legislative decisions of the member States. When economic rights of foreign investors are affected by a decision of the government of a NAFTA member, they can institute proceedings before arbitration panels to obtain financial compensation, even if the government legislates in the public interest. Although the Canadian Charter of Rights and Freedoms does not protect economic rights, bills voted by a democratically elected government can be challenged by foreign investors under the provisions of NAFTA’s Chapter 11. These rights and remedies granted to foreign companies and their impact on the ability of signatory states to legislate freely raise an important question which this thesis aims to answer: does NAFTA’s Chapter 11 have an impact on democracy?