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    The Constitutional Obligation to Finance the CBC in a Way Consistent with Editorial Freedom [1]
    La constitutionnalisation de la mens rea et l’émergence d’une nouvelle théorie de la responsabilité pénale [1]
    La constitutionnalisation du droit du travail : un nouveau paradigme [1]
    Construction et déconstruction du lien social en droit privé : Le cas de la monoparentalité [1]
    La construction sociale du statut juridique de l'eau en Amérique du Nord [2]
    Continuité et rupture : les sciences sociales au Québec [1]
    Le contractualisme international : défis, portée et limites d'un cadre théorique [1]
    Contrat de communication électronique de longue durée entre commerçants utilisant un « réseau ouvert » [2]
    Le contrat de mariage en droit québécois : un destin marqué du sceau du paradoxe [1]
    Le contrat d’adhésion [1]
    Le contrat en contexte d'intimité [1]
    Les contrats de cyberconsommation sont presque tous illégaux ! [1]
    Contrer la contre-réforme en matière punitive : comment s'y prendre et comment repenser la réforme de la pénologie canadienne [1]
    Contributions à une théorie de l'émergence du droit. I- Le droit, l'État, la société civile, le public, le privé : de quelques définitions inter-reliées [1]
    Le contrôle des migrations et l’intégration économique : entre ouverture et fermeture [1]
    Controlling Irregular Migration in Canada: Reconciling Security Concerns with Human Rights Protection [1]
    Convention cadre pour le commerce électronique: Commentaires et Contrats [1]
    La convergence de la sécurité informatique et la protection des données à caractère personnel : vers une nouvelle approche juridique [1]
    Convergences et divergences entre fédéralisme et protection des droits et libertés : l’exemple des Etats-Unis et du Canada [1]
    Copyright and Freedom of Expression in Canada [1]