La zone fictive de l'infra-droit : l'intégration des règles administratives dans la catégories des textes réglementaires

Abstract

Le phénomène des règles administratives (les directives, les politiques, les guides, les manuels) intéresse de plus en plus les juges et les spécialistes du droit administratif. Aucun des critères posés par le droit positif ne peut servir à établir une distinction opératoire entre le réglementaire et le juridique et le non-réglementaire et le non-juridique. L'article suggère des réponses à la question centrale quant à la nature de l'ensemble des règles juridiques que constituent les règles administratives ayant des effets de droit sur les administrés. En conséquence, la Loi sur les textes réglementaires réduit indûment la normativité administrative à la reconnaissance de quelques textes de portée générale sans que les justifications soient convaincantes sur le plan théorique. À partir d'un échantillon de règles administratives issues de différents organismes administratifs, l'auteure identifie deux fonctions à ces règles. Ces règles peuvent servir à la spécification ou à la différenciation des rapports juridiques entre les acteurs de la scène administrative. Cette classification est utile afin de réfléchir aux voies possibles de réforme de la Loi sur les textes réglementaires.