La loi fédérale sur la responsabilité : Conflits d'intérêts et éthique, quelques enjeux contemporains
dc.contributor.author | Houle, France | |
dc.date.accessioned | 2007-06-13T19:53:00Z | |
dc.date.available | 2007-06-13T19:53:00Z | |
dc.date.issued | 2007 | |
dc.identifier.uri | http://hdl.handle.net/1866/1370 | |
dc.format.extent | 307738 bytes | |
dc.format.mimetype | application/pdf | |
dc.publisher | Université de Montréal. Centre de recherche en droit public. | |
dc.subject | Droit | |
dc.subject | Imputabilité | |
dc.subject | Conflits intérêts | |
dc.subject | Éthique | |
dc.subject | Parlement fédéral | |
dc.subject | Gouvernance publique | |
dc.title | La loi fédérale sur la responsabilité : Conflits d'intérêts et éthique, quelques enjeux contemporains | en |
dc.type | Article | en |
dc.contributor.affiliation | Université de Montréal. Faculté de droit | fr |
dcterms.abstract | Après avoir tenté, à plusieurs reprises, d’adopter une loi sur les conflits d’intérêts, le Parlement réussissait finalement à le faire. Le 12 décembre dernier, la Loi fédérale sur la responsabilité recevait la sanction royale. Cette loi volumineuse contient entre autres la Loi sur les conflits d’intérêts qui réglemente les situations de conflits d’intérêts pouvant survenir pendant et après le mandat d’un titulaire de charge publique. Dans ce texte, l’auteure décrit, dans ses grandes lignes, le contenu de la Loi sur les conflits d’intérêts et critique la portée et les limites du concept de «conflit d’intérêts» qui a été retenu par le législateur. Elle s’interroge également sur l’évolution du droit sur les conflits d’intérêts au rythme des changements de la gouvernance publique. | |
dcterms.description | Un résumé en anglais est également disponible | |
dcterms.description | [À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit professionnel, Droit du travail et Déontologie] | fr |
dcterms.description | [À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Généralités] | fr |
dcterms.isPartOf | urn:ISSN:1480-1787 | |
dcterms.language | fra | en |
UdeM.VersionRioxx | Version publiée / Version of Record | |
oaire.citationTitle | Lex electronica | |
oaire.citationVolume | 11 | |
oaire.citationIssue | 3 | |
oaire.citationStartPage | 1 | |
oaire.citationEndPage | 22 |
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