L'exigence d'avis préalable au procureur général prévue à l'article 95 du Code de procédure civile
dc.contributor.author | Pinard, Danielle | |
dc.date.accessioned | 2016-03-24T15:57:38Z | |
dc.date.available | 2016-03-24T15:57:38Z | |
dc.date.issued | 1990-10 | |
dc.identifier.uri | http://hdl.handle.net/1866/13355 | |
dc.publisher | Revue du Barreau | fr |
dc.title | L'exigence d'avis préalable au procureur général prévue à l'article 95 du Code de procédure civile | fr |
dc.type | Article | fr |
dc.contributor.affiliation | Université de Montréal. Faculté de droit | fr |
dcterms.description | Cet article a précédemment été publié par la Revue du Barreau. | fr |
dcterms.description | [À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit constitutionnel et Libertés publiques] | fr |
dcterms.language | fra | fr |
UdeM.VersionRioxx | Version acceptée / Accepted Manuscript | |
oaire.citationTitle | Revue du Barreau | |
oaire.citationVolume | 50 | |
oaire.citationIssue | 4 |
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