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dc.contributor.authorPinard, Danielle
dc.date.accessioned2016-03-24T15:57:38Z
dc.date.available2016-03-24T15:57:38Z
dc.date.issued1990-10
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/1866/13355
dc.publisherRevue du Barreaufr
dc.titleL'exigence d'avis préalable au procureur général prévue à l'article 95 du Code de procédure civilefr
dc.typeArticlefr
dc.contributor.affiliationUniversité de Montréal. Faculté de droitfr
dcterms.descriptionCet article a précédemment été publié par la Revue du Barreau.fr
dcterms.description[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit constitutionnel et Libertés publiques]fr
dcterms.languagefrafr
UdeM.VersionRioxxVersion acceptée / Accepted Manuscript
oaire.citationTitleRevue du Barreau
oaire.citationVolume50
oaire.citationIssue4


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