Afficher la notice

dc.contributor.advisorCrépeau, François
dc.contributor.authorJanik, Kinga
dc.date.accessioned2015-12-15T20:21:41Z
dc.date.availableNO_RESTRICTIONfr
dc.date.available2015-12-15T20:21:41Z
dc.date.issued2014-05-01
dc.date.submitted2013-09
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/1866/12721
dc.subjectCanadian Charterfr
dc.subjectHuman Rightsfr
dc.subjectRefugees and asylum seekersfr
dc.subjectNational securityfr
dc.subjectExclusion and removal to torturefr
dc.subjectCharte canadiennefr
dc.subjectDroits fondamentauxfr
dc.subjectRéfugiés et demandeurs d'asilefr
dc.subjectSécurité nationalefr
dc.subjectExclusion et renvoi vers la torturefr
dc.subjectDroit constitutionnelfr
dc.subjectThéorie du fondement légitimefr
dc.subjectTheory of legitimate basisfr
dc.subjectConstitutional lawfr
dc.subjectInternational mandatory lawfr
dc.subjectDroit international impératiffr
dc.subject.otherSocial Sciences - Law / Sciences sociales - Droit (UMI : 0398)fr
dc.titleQuand les gendarmes font la loi : la pénalisation du droit des réfugiés au Canadafr
dc.typeThèse ou mémoire / Thesis or Dissertation
etd.degree.disciplineDroit internationalfr
etd.degree.grantorUniversité de Montréalfr
etd.degree.levelDoctorat / Doctoralfr
etd.degree.namePh. D.fr
dcterms.abstractLa recherche analyse le traitement réservé aux demandeurs d'asile au Canada.Plus spécialement, elle se penche sur l'interprétation et l’application de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. La réflexion observe que la mise en œuvre des droits fondamentaux des revendicateurs du statut de réfugié est affectée, selon les époques, par des considérations à dominance « humanitaires » [arrêt Singh, 1985] ou, comme cela est le cas depuis le 11 septembre 2001, par des impératifs allégués de sécurité nationale [arrêt Suresh, 2002]. D’un point de vue analytique, la thèse considère que lorsqu'il s'agit de protéger des populations vulnérables – ce que le Canada s'est juridiquement engagé à faire – le droit public ne peut pas se limiter à la communauté de ses propres membres, citoyens et résidents. D'ailleurs, la Charte reconnaît la protection de ses droits fondamentaux à « toute personne » du fait de sa seule qualité de personne, qu'elle soit ou non citoyenne et la garde des abus. Des exceptions aux droits reconnus à l’article 7 doivent être considérées à la mesure du principe démocratique qui guide nos sociétés. Sur ce fondement, l’analyse interroge l’argumentation et les motivations de certaines décisions judiciaires et législatives qui ont déconsidérées les implications de notions porteuses de valeurs impératives, telles que l'équité, la dignité humaine, la liberté et la sécurité de l'individu, en privilégiant les intérêts étatiques conforment à la conception classique de la souveraineté.fr
dcterms.abstractThe research analyzes the treatment of asylum seekers in Canada. In particular, it focuses on the interpretation and application of Section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The analysis underscores how the implementation of refugee claimants’ human rights is affected, according to the times, by humanitarian considerations [Singh, 1985], or, as is the case since September 11, 2001, by the imperatives of alleged national security. [Suresh, 2002]. From an analytical point of view, the research considers that when it comes to protecting vulnerable populations - which Canada is legally bound to do- public law is not limited to the constituents of its own community, (members, citizens and residents), but also to strangers and more specifically, to refugees. Moreover, the Charter recognizes that “everyone” is entitled to the protection of his or her fundamental rights, including migrants and refugees. This protection prevents the state from acting against the life, liberty and security of the person. Exceptions to these rights recognized under Section 7 must be narrowed to the very essence of what a democratic society could allow. In this context, the research questions the arguments and justifications of some judicial and legislative decisions that have discredited the implications of carrying notions of mandatory values, such as equity, human dignity, freedom and the security of the individual, instead favoring state interests based on the classical conception of sovereignty.fr
dcterms.languagefrafr


Fichier·s constituant ce document

Vignette

Ce document figure dans la ou les collections suivantes

Afficher la notice

Ce document diffusé sur Papyrus est la propriété exclusive des titulaires des droits d'auteur et est protégé par la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42). Il peut être utilisé dans le cadre d'une utilisation équitable et non commerciale, à des fins d'étude privée ou de recherche, de critique ou de compte-rendu comme le prévoit la Loi. Pour toute autre utilisation, une autorisation écrite des titulaires des droits d'auteur sera nécessaire.