Les brevets conjoints : panacée pour l’innovation ou boîte de Pandore juridique?

Abstract

La mondialisation a favorisé l’essor de l’innovation collaborative entraînant une augmentation du nombre de partenariats entre différents acteurs. Grâce à leurs avantages multiples, les projets conjoints jouent un rôle fondamental dans le développement économique et industriel des secteurs à forte valeur ajoutée. Dans cette optique, la création ou la quantification de valeur par l’innovation collaborative repose en grande partie sur la capacité à commercialiser des innovations encadrées par une protection intellectuelle adéquate. Ainsi, la tendance mondiale témoigne d’une augmentation accrue des dépôts conjoints de brevets entre diverses entités. Ces co-dépôts soulèvent une variété de questions juridiques puisque les régimes statutaires ne sont pas nécessairement adaptés à la réalité des partenariats. D’abord, les régimes lacunaires proposés par les lois n’anticipent pas les conséquences juridiques de l’interaction entre divers acteurs. La variété de configurations d’intervenants et la typologie des partenariats entraînent une confusion entre les inventeurs et les propriétaires lors du dépôt d’une demande de brevet. Cette situation peut également induire de facto la copropriété d’un brevet pouvant causer des litiges et miner l’énorme valeur des brevets conjoints. Ensuite, les régimes statutaires sont également déficients à l’étape de l’exploitation d’un brevet conjoint. En comparant les régimes juridiques canadiens et américains, il devient possible de mieux cerner les enjeux juridiques associés aux questionnements présents lors de l’élaboration d’un partenariat. Afin d’obtenir des retombées fructueuses des brevets conjoints, une mise en forme contractuelle est proposée pour pallier ces lacunes statutaires. Grâce à des outils contractuels et à une planification pré-contractuelle, les copropriétaires pourront réaliser l’énorme potentiel de cette institution.

Globalization has encouraged the development of collaborative innovation, leading to an increased number of partnerships between various actors. Because of their multiple benefits, joint projects play a key role in the economic and industrial development of high value-added sectors. In this context, the creation or quantification of value by collaborative innovation depends largely on the ability to market innovations having an adequate intellectual property protection. Thus, the global trend shows a significant increase in joint filings of patent applications between various entities. These co-filings raise a variety of legal issues, since the statutory schemes are not necessarily adapted to the reality of partnerships. First, the incomplete schemes provided by laws do not anticipate the legal consequences of the interaction between different actors. The variety of stakeholder configurations and types of partnerships leads to confusion between the inventors and the owners when filing a patent application. This situation can also lead to de facto co-ownership of a patent, which may result in disputes and undermine the tremendous value of joint patents. In addition, the statutory schemes are also deficient at the stage of the exploitation of a joint patent. By comparing the Canadian and American legal schemes, it becomes possible to better identify the legal issues associated with the questions presented during the development of a partnership. To achieve successful outcomes from joint patents, a contractual framework is proposed to overcome these statutory gaps. Through the use of contractual tools and pre-contract planning, joint owners can realize the enormous potential of this institution.