In search of protection : sexual minority women in Canadian refugee determination

Abstract

Le Canada accepte des demandes d’asile sur la base de l'orientation sexuelle depuis plus de 20 ans. Quoi qu’il en soit, cette recherche permet de douter du fait que les demandes sur la base de l’orientation sexuelle déposées par des femmes soient traitées de façon adéquate. Pour garantir l’accès à la protection des femmes appartenant à des minorités sexuelles, une analyse du risque de persécution fondé sur l'orientation sexuelle doit incorporer des considérations de genre ainsi que divers autres facteurs d’ordre social et culturel. À partir d’une étude de cas de demandes du statut de refugié déposées par des femmes sur la base de l’orientation sexuelle et rejetées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié entre 2010 et 2013, cette recherche identifie des procédés décisionnels problématiques qui font obstacle au droit d’asile de ces femmes. Les résultats de cette étude révèlent qu’une analyse intersectionnelle, laquelle prend acte des formes variées et multiples de l’oppression dans un contexte social donné, est d’importance cruciale pour une évaluation éclairée et non tronquée des risques de persécution pour les minorités sexuelles féminines. À la lumière de ces résultats, ce mémoire propose qu’une analyse intersectionnelle accompagne une nécessaire formation pour les membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada sur des questions particulières à des minorités sexuelles.

Canada has accepted refugee claims on the basis of sexual orientation for more than 20 years; however, research suggests that claims brought by women on the basis of sexual orientation have not always received fair adjudication. To ensure equitable access to protection for sexual minority women, an analysis of their risk of persecution must incorporate gender and other social and cultural factors that influence their experiences. Based on a case study of claims brought by women on the basis of sexual orientation between 2010 and 2013, which were subsequently rejected by the Canadian Immigration and Refugee board, this research identifies decision making that poses obstacles to sexual minority women’s access to refugee protection. The findings from this case study demonstrate that an intersectional analysis, which considers various forms of oppression within a particular social context, is crucial to a complete and informed assessment of the risk of persecution for sexual minority women. In light of these findings, this paper proposes that an intersectional analysis accompany continued training for Immigration and Refugee Board members on issues particular to sexual minorities.