La détermination de la juridiction compétente et de la loi applicable au contrat électronique de consommation

Abstract

La détermination de la loi applicable et de la juridiction compétente en ce qui concerne les contrats électroniques internationaux constitue l’un des défis les plus importants dans l’établissement d’un cadre juridique adapté au commerce électronique. La dématérialisation des échanges et le caractère international des réseaux rendent difficile l’application des règles de droit international privé conçues pour répondre aux besoins des contrats « papier ». Dans le cas du contrat électronique de consommation, la création d’instruments juridiques adaptés devient essentielle afin de renforcer le rapport de confiance devant exister entre commerçant et cyberconsommateur et d’ainsi permettre au commerce électronique de continuer son développement. Le phénomène « Internet » lié au commerce électronique provoque, depuis un certain temps, un débat au sujet des besoins d’adaptation et de renouvellement des différentes règles étatiques et internationales portant sur les conflits de lois et de juridictions. C’est dans cette optique que cet article fait l’analyse du cadre législatif général permettant la détermination de la loi applicable et de la juridiction compétente en matière de contrat électronique international. L’article aborde également l’étude des différentes règles juridictionnelles encadrant le contrat électronique de consommation et les possibles difficultés d’application de celles-ci. Est finalement analysée la validité du consentement d’un consommateur eu égard aux clauses sur la loi applicable et le tribunal compétent imposées unilatéralement par les cybermarchands.

Determining the proper jurisdictional and legislative authority to be applied to international electronic contracts qualifies as an important hurdle when it comes to establishing a judicial framework destined to govern electronic commerce. The dematerialisation of trade due to the international aspect of the Internet makes it difficult to apply conventional legislation designed to regulate “paper” contracts. In the case of consumer e-contracts, we find ourselves in dire need of new regulatory texts in order to reinforce the fragile relationship between cyberconsumers and merchants. This will consequentially help promote electronic commerce on a larger scale. The Internet phenomenon as a whole, and e-commerce in particular, have caused a lengthy debate on the need to adapt and rejuvenate national and international regulation regarding conflicts of laws and jurisdictions. In accordance with this debate, the present paper analyses the legislative and jurisdictional rules to be applied to international e-contracts. The article also examines the different jurisdictional rules which govern electronic consumer contracts and the problems associated with their application. Finally, it takes a closer look at the validity of consent forms imposed by merchants and designed to impose a certain legal framework to consumers.