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  • Les délégations de pouvoirs réglementaires au Canada de 1763 à 1866 

    Houle, France (Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 2010-06)
    Notre hommage aux travaux de la professeure Andrée Lajoie prend la forme d’un texte construit à la manière des sciences sociales. Nous désirons ainsi souligner l’immense apport intellectuel de cette chercheure à l’avancement de la réflexion théorique ...
  • La Loi fédérale sur l'imputabilité: Conflits d'intérêts et éthique, quelques enjeux contemporains 

    Houle, France (Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 2007-01)
    Après avoir tenté, à plusieurs reprises, d’adopter une loi sur les conflits d’intérêts, le Parlement réussissait finalement à le faire. Le 12 décembre dernier, la Loi fédérale sur la responsabilité recevait la sanction royale. Cette loi volumineuse ...