Les principes constitutionnels non écrits : fondement épistémologique et normatif

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Permalien: http://hdl.handle.net/1866/3014

Autre

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2009

Auteur(s)

Tremblay, Luc B.

Affiliation

Université de Montréal. Faculté de droit

Note(s)

[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit constitutionnel et Libertés publiques]

Collections

Faculté de droit – Travaux et publications [840]