Parcourir Thèses et mémoires de l’Université de Montréal par auteur·e "Sabbah, Cédric"
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Fédéralisme, concurrence intergouvernementale et intérêt national dans le domaine des valeurs mobilières au Canada
Sabbah, Cédric (2006-11)La structure de la réglementation des valeurs mobilières au Canada fait périodiquement l'objet d'un débat public et une des questions sous-jacentes est celle du partage des compétences législatives prévu par la Constitution canadienne. Le débat a ...