Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles au sein des marchés de l'Union Européenne, des États-Unis et du Canada : perspectives d'un droit antitrust international

Abstract

Il nous appartiendra au fin de ce mémoire, d'observer comment les autorités de la concurrence communautaires, américaines et canadiennes assurent la régulation des pratiques anticoncurrentielles prenant leur source ou produisant leur effets au sein de leur marché. Il conviendra donc à cet égard de se pencher sur les spécificités de chacun de ces régimes juridiques, afin d'étudier les similitudes et différences existantes quant à la définition de la notion de marché du marché pertinent, la qualification juridique des différentes infractions (ententes ou cartels - abus de position dominantes ou monopolisation concentration d'entreprise ou fusionnement ou même mergers) ainsi que la procédure permettant à ces différentes autorités d'autoriser, d'amender ou d'interdire ces différentes pratiques. Il conviendra par la suite de démontrer comment et sur quel fondement chacun de ces systèmes peuvent avoir une interaction entre eux en élargissant notamment leur champ de compétence respectif par le recours à une application extraterritoriale de leurs lois antitrust. Ce mémoire aura également pour objectif de se pencher sur les tentatives des différents législations étudiées pour arriver à une harmonisation de leurs normes et pour favoriser une plus ample coopération internationale. Pour conclure il conviendra de faire le point sur les travaux visant à la mise en place d'un droit antitrust international qui pourrait selon les cas reposer soit sur un traité international, soit un code multilatérale ayant trait aux pratiques restrictives à la concurrence.

The purpose of this memoir is to observe how the antitrust authorities of the European Union, the United States of America and the Canada are controlling and enforcing cartels, monopolizations or attempts of monopolizations and mergers and acquisitions which have sometimes the effect of restricting the competition in a specifie market. In order to do so, the differences and similarities between this three different antitrust legislation will be highlight especially those concerning the definition of the relevant market, the qualification and the nature of aIl this practices and the process by which, each authority permit, amend or fordid the supposed infringement. In a second time this memoir will have to demonstrate the basis of the extraterritorial application of their nationallegislation by national antitrust authorities, on foreign market or foreign company. Finally the last goal of this memoir is to take stock on evolution of an international antitrust legislation inspired by a treaty or a multilateral guide, which be bounding for each actor of the economic process.