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dc.contributor.authorZhou, Han-Ru
dc.date.accessioned2020-10-15T16:02:38Z
dc.date.availableNO_RESTRICTIONfr
dc.date.available2020-10-15T16:02:38Z
dc.date.issued2006-10-16
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/1866/24012
dc.publisherOsgoode Hall Law Schoolfr
dc.subjectPrescribed by lawfr
dc.subjectFreedom of expressionfr
dc.subjectExtraterritorialityfr
dc.subjectRule of lawfr
dc.titleDéveloppements récents en droit constitutionnel durant l’année 2005-2006 : les arrêts Multani, 2952-1366 Québec Inc. et Imperial Tobaccofr
dc.typeArticlefr
dc.contributor.affiliationUniversité de Montréal. Faculté de droitfr
dcterms.abstractCet article analyse les développements récents en droit constitutionnel canadien au cours de l'année judiciaire 2005-2006. Bien que plus d'une douzaine d'arrêts de la Cour suprême durant cette période ont porté sur des questions concernant le partage des compétences et la Charte canadienne des droits et libertés, seuls quelques-uns d'entre eux peuvent être considérés comme étant de véritables développements en droit canadien. Ces arrêts portent sur quatre questions: (i) l'exigence en vertu de l'article premier de la Charte canadienne selon laquelle toute restriction à un droit ou une liberté garanti par la Charte doit être prévue par une règle de droit (Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys), (ii) la portée du droit à la liberté d'expression sur la propriété publique (Multani), (iii) la constitutionnalité des lois provinciales de portée extraterritoriale (Montréal (Ville) c. 2952-1366 Québec Inc.), et (iv) la primauté du droit (Colombie-Britannique c. Imperial Tobacco Canada Ltd.).fr
dcterms.description« Développements récents en droit constitutionnel durant l’année 2005-2006: les arrêts Multani, 2952-1366 Québec Inc. et Imperial Tobacco », (2006) 35 S.C.L.R. (2d) 413fr
dcterms.languagefrafr
UdeM.ReferenceFournieParDeposantH.-R. Zhou, « Développements récents en droit constitutionnel durant l’année 2005-2006: les arrêts Multani, 2952-1366 Québec Inc. et Imperial Tobacco », (2006) 35 Supreme Court Law Review (2d) 413fr
UdeM.VersionRioxxVersion publiée / Version of Recordfr
oaire.citationTitleSupreme Court law review, 2ndfr
oaire.citationVolume35fr
oaire.citationStartPage413fr
oaire.citationEndPage461fr


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