L'application de la notion d'entreprise entre le Code de commerce français et le Code civil du Québec

Abstract

Ce mémoire analyse l'introduction et l'application de la notion d'entreprise dans le Code de commerce français et dans le Code civil du Québec. En adoptant cette notion, les deux législateurs avaient pour objet principal de pallier à la désuétude de principes traditionnels du droit commercial et d'ajuster leurs législations aux nouvelles mutations économiques et sociales. Ainsi, est évoquée présentement, en France comme au Québec, la notion d'entreprise. Cependant, force est de constater que le rôle donné à cette notion de même que le contexte dans lequel elle s'applique ne sont pas les mêmes dans les deux législations. Dans le C.c.Q., la notion d'entreprise a remplacé définitivement la notion de commerce afin d'élargir le champ d'application des règles dérogatoires propres au monde des affaires. Quant au législateur français, bien qu'il ait introduit l'entreprise dans la plupart des règles des affaires, il a opté pour le maintien du droit commercial. Dès lors, l'accent sera mis sur la méthode poursuivie par chacune des deux législations quant à l'adoption et l'application de la notion d'entreprise ainsi que sur les difficultés et les avantages inhérents à chaque démarche. La conclusion tirée de cette étude montre que les deux expériences sont aux antipodes l'une de l'autre en ce qui concerne l'état actuel de droit de chaque législation suite à l'adoption de la notion d'entreprise. En gardant la notion de commerce, le législateur français profite toujours d'une stabilité juridique certaine dérivant notamment d'un bagage doctrinal et jurisprudentiel notable, lié au droit commercial. Toutefois, cette stabilité est faite au détriment d'une structure juridique cohérente et logique. Par contre, le C.c.Q. repose sur des règles juridiques homogènes et rationnelles dignes d'un système juridique évolué. Cependant, il essuie plusieurs difficultés quant à l'interprétation et l'application de la nouvelle notion, étant donné la nouveauté de la réforme.

An analysis of the implementation of the notion of enterprise in the French Commercial Code and the Civil Code of Quebec is undertaken in this study. By adopting the concept of enterprise, both legislators wanted to overcome the obsolescence of the traditional principles of the commercial law and adjust their legislations to the modem economic and social mutations. Thus, this concept is currently referred to in France and in Quebec. However, it would be a flaw to accept the adoption and implementation of the concept of enterprise as the same in France and in Quebec. Indeed, in the Civil Code of Quebec, the enterprise concept replaced completely the concept of commerce to widen the realm of application of the rules applied in the business world. On the other hand, despite the adoption of this concept on most of the business regulations, the French legislator chose to preserve the commercial law. The emphasis in this thesis is to contrast the two paths taken by France and Quebec to adopt and implement the concept of enterprise and to highlight the advantages and disadvantages of each path. This study concludes that the two experiences are in contradiction with regard to the current state of law in France and in Quebec after adopting the notion of enterprise. By safeguarding the notion of commerce, the French legislator still profiting from stable juridical system derived essentially from the commercial law's doctrine and jurisprudence. However, this stability was maintained at the cost of a logical and coherent legal structure. On the other hand, the Civil Code of Quebec is based on rational and homogeneous rules that correspond to a modern legal system. Nevertheless, given the novelty of the legal reforms, many challenges arise when it cornes to the application and interpretation of the new concept of enterprise.