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dc.contributor.authorChassigneux, Cynthia
dc.date.accessioned2008-04-09T01:22:28Z
dc.date.available2008-04-09T01:22:28Z
dc.date.issued2001
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/1866/2251
dc.format.extent174592 bytes
dc.format.mimetypeapplication/msword
dc.publisherUniversité de Montréal. Centre de recherche en droit public.
dc.subjectRenseignements personnels
dc.subjectDonnées personnelles
dc.subjectProtection
dc.subjectEncadrement juridique
dc.subjectDroit
dc.subjectFrance
dc.subjectEurope
dc.subjectDirective 95/46/CE
dc.subjectPolitique de confidentialité
dc.subjectLabels
dc.subjectCertification
dc.subjectTechnique
dc.titleLa protection des données personnelles en Franceen
dc.typeArticleen
dc.contributor.affiliationUniversité de Montréal. Faculté de droit. Centre de recherche en droit publicfr
dc.contributor.affiliationUniversité de Montréal. Faculté de droitfr
dcterms.abstractLa notion de vie privée, et plus précisément le droit à la protection des renseignements personnels, est reconnue aussi bien dans les textes provinciaux, régionaux, nationaux et internationaux, que dans les politiques mises en place par les sites Web. Il est admis que toutes informations identifiant ou permettant d’identifier une personne peut porter atteinte à sa vie privée, à savoir son nom, prénom, numéro de téléphone, de carte bancaire, de sécurité sociale, ou encore ses adresses électronique et Internet. Cette protection, admise dans le monde réel, doit aussi exister sur les inforoutes, étant entendu que « l ’informatique (…) ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques » (art. 1er de la Loi française dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Ce principe étant admis, il est pertinent de s’interroger sur les moyens envisagés pour parvenir à le réaliser. Faut-il avoir recours à la réglementation étatique, à l’autoréglementation ou à la corégulation ? Cette dernière notion « n’est pas à proprement parler une nouvelle forme de régulation », mais elle préconise une collaboration entre les acteurs du secteur public et privé. L’idée de partenariat semble retenir l’attention du gouvernement français dans sa mission d’adaptation du cadre législatif à la société de l’information, comme nous le montre le rapport Du droit et des libertés sur l’Internet remis dernièrement au Premier ministre. Par conséquent, cet article a pour objectif de dresser un tableau de la législation française, et de ses multiples rapports, applicables à la protection de la vie privée et, plus particulièrement, aux données personnelles sur le réseau des réseaux. En prenant en considération les solutions étatiques et non étatiques retenues depuis ces deux dernières décennies, nous envisagerons une étude de l’avant-projet de loi du Gouvernement visant à transposer en droit interne la Directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles.en
dcterms.descriptionUn résumé en anglais est également disponible.en
dcterms.description[À l'origine dans / Was originally part of : CRDP - Droit et technologies d'information et de communication]fr
dcterms.isPartOfurn:ISSN:1480-1787
dcterms.languagefraen
UdeM.VersionRioxxVersion publiée / Version of Record
oaire.citationTitleLex electronica
oaire.citationVolume6
oaire.citationIssue2


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