Le mandat de protection en cas d’inaptitude : une institution à parfaire
dc.contributor.author | Fabien, Claude | |
dc.date.accessioned | 2008-04-02T19:18:39Z | |
dc.date.available | 2008-04-02T19:18:39Z | |
dc.date.issued | 2007 | |
dc.identifier.uri | http://hdl.handle.net/1866/2239 | |
dc.format.extent | 234096 bytes | |
dc.format.mimetype | application/pdf | |
dc.publisher | Les Éditions Yvon Blais | en |
dc.title | Le mandat de protection en cas d’inaptitude : une institution à parfaire | en |
dc.type | Chapitre de livre / Book chapter | en |
dc.contributor.affiliation | Université de Montréal. Faculté de droit | fr |
dcterms.abstract | Le conférencier jette un regard critique sur le mandat donné en prévision de l’inaptitude du mandant et formule l’hypothèse que cette institution ne protège pas adéquatement les personnes devenues inaptes, qui y ont pourtant massivement adhéré. Il propose des changements à la pratique contractuelle et à la loi autour de six questions. Quelle est la nature de cette institution et quelles en sont les conséquences : simple contrat ou régime de protection ? Faut-il exécuter ce mandat comme un acte unilatéral et secret ou plutôt comme un véritable contrat bilatéral, avec le concours du mandataire et des obligations à sa charge ? Faut-il stipuler automatiquement les pouvoirs de la pleine administration ou plutôt limiter les pouvoirs du mandataire à ceux qui sont nécessaires pour répondre aux besoins du mandant, tout en le mettant à l’abri des abus ? Faut-il donner carte blanche au mandataire ou plutôt l’obliger à faire inventaire et à rendre compte périodiquement ? Le mandat doit-il être immuable ou plutôt susceptible d’être adapté aux besoins du mandant, selon leur évolution ? Lorsque survient l’inaptitude, faut-il laisser le mandataire ordinaire agir indéfiniment avec une procuration générale en pleine administration ou plutôt l’obliger à faire homologuer avec diligence le mandat de protection, tout en limitant ses pouvoirs dans l’intervalle à ceux de la simple administration ? | en |
dcterms.description | Reproduit avec l'autorisation de la Chambre des notaires du Québec. | en |
dcterms.description | [À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit privé - Obligations (contrats et responsabilité)] | fr |
dcterms.description | [À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Chaire du Notariat de l'Université de Montréal] | fr |
dcterms.description | [À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Généralités] | fr |
dcterms.description | [À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit privé - Famille et personnes] | fr |
dcterms.description | Version acceptée / Accepted Manuscript | |
dcterms.language | fra | en |
oaire.citationTitle | Cours de perfectionnement du notariat | |
oaire.citationVolume | 1 | |
oaire.citationStartPage | 405 | |
oaire.citationEndPage | 438 |
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