La légitimité constitutionnelle de la réception directe des normes du droit international des droits de la personnes en droit interne canadien

Abstract

Le problème de l'application du droit international des droits de la personne en droit interne suscite un regain d'intérêt depuis l'arrêt Baker. L'auteure soulève ici quatre questions autour desquelles elle articule ses analyses et propose des pistes de réflexion pour les juristes de droit administratif : 1) Dans quelle mesure les conditions d'application de la théorie dualiste d'incorporation du droit international en droit interne canadien sont-elles encore utiles en droit administratif contemporain ? 2) Qui, des institutions étatiques, peut avoir le dernier mot sur la question de savoir dans quelle mesure il est possible de présumer que des normes de droit international peuvent recevoir application en droit interne canadien ? 3) La discrétion de cette institution doit-elle être limitée par certains principes fondamentaux de droit canadien ? 4) Le respect des normes internationales portant sur les droits de la personne constitue-t-il un de ces principes qui devraient avoir, dans certains cas, un poids prépondérant, pour justifier les limitations relatives à l'exercice du pouvoir discrétionnaire par cette institution ? À la suite de ses analyses, l'auteure conclut notamment que cet arrêt est annonciateur de changements profonds dans l'organisation, le rôle et les pouvoirs de toutes les institutions publiques de l'État canadien à l'égard du droit international, dans la mesure où elles peuvent être progressivement appelées, à leur manière, à devenir des figures actives dans la construction d'un nouveau rapport entre le droit international et le droit interne.