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Auteur
Ouimet, Marie-France (1)
SujetDroits fondamentaux (1)
Fundamental rights (1)
Mandatory and discretionary reporting (1)
Motifs de compromission (1)
Protection de la jeunesse (1)
… Afficher davantage de résultatsDate
2018 (1)
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Thèse ou mémoire / Thesis or Dissertation (1)
LangueFrançais (1)

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Réflexion critique sur la relativisation du droit à la protection de l’enfant : les distinctions de traitement du signalement des situations de compromission dans la Loi sur la protection de la jeunesse et dans la législation encadrant la profession d’avocat 

Ouimet, Marie-France (2018-06-26)
Notre mémoire traite de la relativisation du droit à la protection de l’enfant qui émane des dispositions en matière de signalement dans la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ). Plus particulièrement, nos deux axes ...

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